Aides d’État : proposition d’assouplissement pour l’agriculture
La Commission européenne a proposé le 2 mars de porter de 15 000 à 25 000 €, par exploitation et sur une période de trois ans. le montant maximal des aides d’État pour l’agriculture que les États membres de l’UE peuvent octroyer sans notification préalable. Afin d’éviter des distorsions de concurrence, Bruxelles suggère qu’un seul secteur agricole ne puisse pas recevoir au niveau national plus de 50 % du montant total de ces aides dites de minimis. La mesure devrait aussi être assortie de la création d’un « registre central » pour faciliter le contrôle de la distribution des aides. La Commission a lancé à destination des autorités publiques une consultation sur ce projet qui est ouverte jusqu’au 16 avril. En proposant cette évolution, elle répond à la demande de certains États membres qui « souhaitent relever le plafond de ces aides afin de pouvoir distribuer des fonds à plus grande échelle et sans passer par les notifications nécessaires ».
