L'Anjou Agricole 03 janvier 2017 à 08h00 | Par L'Anjou Agricole

Contrat-socle : les critères ouvrant droit à subvention fixés jusqu'à 2020

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Le décret fixant les conditions d’octroi de l’aide apportée aux agriculteurs qui souscrivent un contrat d’assurance multirisque climatique, pour la période 2016-2020 a été publié au journal officiel du 31 décembre. Le taux de prise en charge de la cotisation d’assurance sera fixé annuellement par arrêté (65 % pour l’année 2016 précise un arrêté du 30 décembre publié au JO le 31/12). Le taux de prise en charge maximal pourra être accordé aux agriculteurs souscrivant au contrat de base (dit socle).

Soit un contrat “à l’exploitation” (qui assure au moins 80 % de la superficie en culture de vente de l’exploitation) avec un seuil de déclenchement à 30 % de pertes et une franchise fixée à 20 % minimum.

Soit un contrat “par groupe de culture” avec un seuil de déclenchement fixé à 30 % de pertes et une franchise de 30 % minimum. Pour ce second type de contrat, la franchise peut être abaissée à 25 %, dans le cadre d’un « niveau de garantie complémentaire optionnel », mais le taux de prise en charge sera inférieur à celui accordé pour les agriculteurs souscrivant au contrat de base.

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la phrase de la semaine

Cette action de délation gratuite et sans fondement est indigne d’une organisation internationale comme Greenpeace.

s’indigne C. Morançais, présidente du Conseil régional, suite à une campagne de Greenpeace recensant de manière péjorative des fermes qui ne correspondent pas à leur vision de modèle agricole

Le chiffre de la semaine
1,20
Le 3 décembre, l’Assemblée nationale a confirmé une exonération de charges pour les employeurs de saisonniers agricoles, avec un seuil de 1,20 Smic pour 2019 et 2020.

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