L'Oise Agricole 20 janvier 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Décès du fermier : quelles conséquences ?

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Le décès du preneur ne met pas fin au bail.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail. - © V. Marmuse/CA

Il est prévu à l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime qu’en cas du décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant   [...]

 

» Lire la suite sur le site L'Oise Agricole

la phrase de la semaine

Jusqu’où ira le mépris des pouvoirs publics ? Les amendements demandant la revalorisation des petites retraites agricoles à un minimum de 85 % du Smic ont été rejetés avant même le débat à l’Assemblée nationale

s’interroge la FNSEA. Les amendements rejetés par le Gouvernement avaient pourtant réuni les faveurs des députés.

Le chiffre de la semaine
28,52 %
C'est le taux de participation dans le département aux élections MSA.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui