L'Oise Agricole 20 janvier 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Décès du fermier : quelles conséquences ?

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

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Le décès du preneur ne met pas fin au bail.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail. - © V. Marmuse/CA

Il est prévu à l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime qu’en cas du décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant   [...]

 

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la phrase de la semaine

Je respecte le processus démocratique, mais je pense profondément que ce n’est pas le bon véhicule

Interrogé au Space, sur le Référendum d’initiative partagée pour les animaux, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a répondu qu’il ne s’agissait pas du “bon vehicule” politique

Le chiffre de la semaine
14 746
Chasseurs dans le Maine-et-Loire.

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