Droit à l’erreur : un texte qui ne satisfait pas le monde agricole
Le 27 novembre, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Le texte qui devra s’intituler « le droit à l'erreur pour tous » est très attendu par le monde agricole. Pour la FNSEA, il n’y a pas dans ce projet d’éléments visant à redonner confiance au monde agricole.
Un constat partagé par Jeunes Agriculteurs. Les mesures, telles que l'expérimentation de simplification du contrôle des structures des exploitations agricoles, sont, pour la FNSEA et JA « de nature à complexifier encore un peu plus l'installation des futurs agriculteurs, notamment hors cadre familial ».
La FNSEA regrette également que le droit à l'erreur, tel qu'il est proposé dans le texte « ne s'applique pas aux règles européennes ni à celles portant sur la protection de l'environnement. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Il aura donc une portée très limitée ».
Si le syndicat estime qu’en matière de droit du travail le projet semble aller dans le bon sens « les droits reconnus à l'employeur restent contraints notamment quant à l'application du fameux droit à l'erreur ». Enfin, en matière de simplification, les agriculteurs ne s'y retrouvent pas non plus. Sur l’ensemble du texte la FNSEA estime donc « que le compte n’y est pas », elle appelle donc les parlementaires « à compléter ce texte lors des débats et répondre ainsi aux fortes attentes du monde agricole ».
