Neuf enseignes de distribution, dont six à dominante alimentaire, seront assignées par Bercy devant les tribunaux de commerce, a indiqué le secrétaire d’État au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli le 28 octobre.  Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées.
La Direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 con-trats type depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et parmi eux, « plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses », a précisé cette même source. Les huissiers devaient remettre les assignations entre le 28 et le 30 octobre, l’État demandant pour chacune une amende, qui peut atteindre deux millions d’euros, somme prévue par la LME. Les juges pourront se prononcer pour la restitution de l’indû versé par des fournisseurs aux distributeurs. Une restitution qui peut atteindre trois fois ce que les distributeurs ont fait payer en trop aux fournisseurs.

Type de clause abusive :l’obligation non réciproque
Les clauses abusives incriminées concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter au distributeur leur marchandise invendue au même prix. Ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont également concernés les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a répertorié deux types de clauses abusives fréquemment rencontrées. D’une part celles qui prévoient que le distributeur n’assume pas le risque de mévente. De telles clauses stipulent que le fournisseur doit reprendre les invendus. D’autre part celles qui imposent des contraintes non réciproques. Par exemple une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l’inverse.

L’État doit jouer son rôle de gendarme
Les syndicats majoritaires de producteurs agricoles ont réagi dès le lendemain. Au premier chef la FNSEA. « Oui, nous avions raison de dire que la loi de modernisation de l’économie aurait des effets pervers. Oui, il est nécessaire que l’État joue son rôle de gendarme, rôle qu’il a mis bien trop de temps à endosser », commente la principale centrale syndicale. « Que n’a-t-on pas dit de nos manifestations ? Les commentaires d’alors s’échouent lamentablement sur la réalité d’hier et d’aujourd’hui : nous avons besoin de brigades de contrôles pour qu’éclate la vérité », s’exclame-t-elle.
Jeunes agriculteurs a réagi par un communiqué titré : « On vous l’avait bien dit ». Citant son site quisegavleplus. com, qui réunit producteurs, consommateurs et intermédiaires des filières agricoles, JA souligne que « ce sont des données objectives et de la transparence que tout le monde attend ». L’organisation promet de poursuivre son action au travers de l’exploitation des données de l’Observatoire des prix et des marges, avec l’ambition de commenter avec les consommateurs ces premiers résultats.
Enfin, pour les Producteurs de légumes de France, « le gouvernement attaque (enfin) le mal à la racine ». Les remises, rabais et autres ristournes abusives et sans contreparties réelles, « exigées par certaines enseignes du commerce de gros et de la distribution » représentent en moyenne 4 % du chiffre d’affaires des producteurs de légumes, soit une ponction indue sur la ferme “Légumes de France” de 130 millions d’euros chaque année, estime la fédération.

Agra Presse