L'Anjou Agricole 14 avril 2015 à 08h00 | Par L'Anjou Agricole

La Commission européenne autorise les transferts de DPB entre fermiers

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La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. C'est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s'installer.
Le 30 janvier dernier, le ministère de l'Agriculture annonçait officiellement, suite à la réponse négative reçue de Bruxelles à sa demande de validation des transferts de DPB par un fermier sortant, l'impossibilité de réaliser cette opération au vu des règlements européens. La FNSEA, contestant la lettre même des règlements européens, avait alors remis à la Commission ainsi qu'au ministère de l'Agriculture un mémorandum juridique démontrant la discrimination injustifiée à l'encontre des agriculteurs non propriétaires que comportait cette impossibilité, cette absence d'égalité de traitement entre agriculteurs portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l'Union européenne. Inacceptable syndicalement, incohérent économiquement, et fondamentalement injuste !
Lors d'une rencontre de la FNSEA avec la Commission, le 3 mars dernier, cet argumentaire avait ébranlé les services au point d'espérer un revirement de l'Europe. L'argumentaire de la FNSEA avait également convaincu le COPA et plusieurs députés européens qui ont relayé sa démarche. Quelques jours plus tard, la France introduisait une demande identique auprès de la Commission.
La réponse est désormais acquise : les fermiers, comme les sociétés bénéficiaires de mises à disposition, pourront transférer leurs DPB avec leur exploitation, dans les mêmes conditions que les propriétaires exploitants.
La FNSEA se félicite d'avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée par le bon sens

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la phrase de la semaine

[Nous faisons] l’amer constat que la guerre des prix se poursuit entre les enseignes de la grande distribution.

La FNSEA, les JA, l’Ania et Coop de France demandent à l’administration d’« intensifier » les contrôles et de publier les sanctions prises grâce au dispositif du “name and shame”.

Le chiffre de la semaine
220
Dans le Maine-et-Loire en 2018, 220 installations ont vu le jour, dont 117 avec les aides. Pour 450 départs.

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