L'Anjou Agricole 19 janvier 2018 à 10h00 | Par L'Anjou Agricole

Le projet de suppression expérimentale du contrôle des structures retiré

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Le texte du projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance” (projet de loi sur le droit à l’erreur) a été examiné en Commission spéciale de l’Assemblée nationale le 17 janvier.

Ce projet contenait un article (article 30) particulièrement problématique pour la profession agricole, puisqu’il visait à mettre en place la suppression expérimentale, dans certaines régions, du contrôle des structures.

Les débats, unanimes sur ce point, ont abouti à la suppression de cette proposition. Le texte sera soumis à l’examen en séance plénière à l’Assemblée à partir du 23 janvier. A noter qu’il n’y aura qu’une lecture par chacune des assemblées parlementaires, puisque ce projet de loi est en procédure accélérée.

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la phrase de la semaine

5 % d’augmentation des tarifs de vente des produits laitiers aux distributeurs par les transformateurs permettraient d’atteindre le prix de revient moyen calculé par l’interprofession (396 euros/1 000 litres toutes primes confondues). À condition que ces 5 % soient identifi és en toute transparencedans les négociations commerciales. »

a réagi la FNPL suite à la déclaration du président du groupe Intermarché qui s’est engagé à « accepter des hausses de prix », réclamées par les industriels aux GMS

Le chiffre de la semaine
17 %
ENVIRON 200 VOLS ET INFRACTIONS ONT TOUCHÉ LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, SOIT UNE BAISSE DE 17 % PAR RAPPORT À 2017.

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