OGM : avis juridique défavorable à la renationalisation des autorisations d’importation
La proposition de la Commission européenne de donner la liberté aux États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des aliments génétiquement modifiés sur leur territoire n’a quasiment plus aucune chance d’aboutir.
Le service juridique du Conseil, sollicité par les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, vient de rendre un avis dans lequel il émet de « sérieux doutes sur la compatibilité » du dispositif avec le marché intérieur et les règles de l'OMC. De plus, les juristes du Conseil estiment qu’aucune preuve n’est apportée que ce nouveau dispositif se traduirait par une amélioration du fonctionnement du système d’autorisation des OGM dans l’UE.
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