Pac : la taille de haie ré-autorisée depuis le 1er août
La taille des haies et des arbres est de nouveau autorisée, depuis le 1er août et jusqu'au 31 mars.
Rappelons que le non respect de l'interdiction de taille entre le 1er avril et le 31 juillet entraîne une sanction correspondant à 3 % des aides de la Pac.
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Rappel de la réglementation Pac / conditionnalité BCAE 7 :
Il est vérifié l’absence de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus.
Il est cependant précisé, s’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet, que :
• il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;
• l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches ;
• la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
