Politique

Pour une agriculture audacieuse, attractive et solidaire

Lors de ses prochains travaux, la nouvelle Assemblée nationale prendra des mesures qui
toucheront l’agriculture. Voici détaillées les positions de la Fnsea sur quelques grands dossiers.

TVA sociale : mise en place
La TVA sociale qui doit être mise en place immédiatement consiste en un basculement de l’assiette des cotisations sociales de la rémunération vers la consommation. L’agriculture pourrait en être le secteur expérimental.

Baisser les charges
- Poursuivre la réduction du poids de l’impôt foncier en franchissant une étape supplémentaire dans l’exonération prise en charge par l’État.
- Mettre à disposition des agriculteurs un carburant professionnel défiscalisé.
- Poursuivre la mise en cohérence des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels, commerciaux et  non commerciaux pour tendre vers un bénéfice de l’entreprise.
- Adapter l’impôt sur les sociétés aux TPE en abaissant la première tranche d’imposition (15 % actuellement) et étendre l’exonération des plus-values professionnelles à l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises : plus de cinq ans d’activité et moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires (exonération totale) ou 350 000 euros (exonération partielle).
- Mettre en place, dans les entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, une réserve pour aléas permettant à l’exploitant de se constituer au fil des ans “une récolte d’avance” lui permettant ainsi d’affronter les fluctuations des récoltes et des marchés. L’abondement serait soumis à un taux libératoire jusqu’à une somme équivalente au chiffre d’affaires moyen de l’entreprise, l’exploitant pouvant piocher dans cette épargne professionnelle déposée sur un compte bancaire en cas d’aléas économiques ou sanitaires.
- Permettre aux exploitants, en mesure d’évaluer avec suffisamment de précision les cotisations sociales dues au titre de l’année suivante, de provisionner la charge correspondante en fin d’exercice.
- Rembourser au terme de chaque trimestre la TVA ayant grevé l’acquisition d’immobilisations, à l’instar des modalités déclaratives existantes dans le Régime général simplifié (RSI) et pour accompagner l’investissement.

Le Grenelle de l’environnement
Au cours du Grenelle d’octobre prochain, la FNSEA demandera que la promotion de la biomasse –
particulièrement les biocarburants – devienne une cause d’intérêt stratégique contre les gaz à effet de serre, pour l’indépendance énergétique. Une occasion de mettre en avant la donne et les incertitudes de la Politique agricole commune et de l’OMC. L’accès à l’eau, les moyens de protection et de croissance des plantes, sont les impératifs d’une agriculture durable, audacieuse et qualifiée. La FNSEA privilégiera les outils économiques et la fiscalité incitative – créateurs de richesse et d’emploi – contre la fiscalité punitive et la réglementation anesthésiante. Elle veillera à ce qu’un éventuel « verdissement » de la fiscalité soit également partagé par tous les acteurs économiques et sociaux du pays.

Alléger le coût du travail
La FNSEA demande l’exonération sociale et fiscale, pour l’employeur et le salarié, de toutes les heures supplémentaires. Elle demande que la possibilité soit laissée aux partenaires sociaux de fixer le niveau de majoration des salaires due au titre des heures supplémentaires. De même, il convient de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Encourager l’emploi
Le secteur agricole est confronté à un déficit de main-d’œuvre et cette problématique est d’autant plus forte dans le Maine-et-Loire, deuxième département employeur  de France. Voici les propositions en vue d’attirer les salariés :
- En contrepartie d’un abattement sur le Smic (10 % pendant les 10 premiers mois, 5 % les 6 mois suivants), il est demandé l’appli-cation des exonérations de
cotisations sociales part salariale pour les chômeurs de longue durée, ou pour les populations vieillissantes (50 ans ou 30 ans d’activités en agriculture).
- La FNSEA propose l’application d’un abattement fiscal et social de 10 % sur les salaires dans les entreprises de moins de 100 salariés, quel que soit le type de contrat.
- Pour tout nouveau contrat à durée indéterminée, un versement à l’employeur d’une prime de 20 % du Smic pendant 12 mois, puis de 10 % pendant les 12 mois suivants serait souhaitable.

La revalorisation des retraites
La revalorisation du minimum vieillesse de 25 % doit servir de point de départ. Tous les retraités agricoles doivent avoir une retraite minimale égale à 85 % du Smic, ce qui est loin d’être le cas, alors que les salariés ont obtenu par la loi Fillon 85 % du Smic. La solidarité nationale doit jouer pour tous. Les conjoints collabo-rateurs doivent pouvoir opter pour la Retraite complémentaire obligatoire (RCO). Les veuves ou veufs doivent pouvoir bénéficier d’une pension de réversion sur la pension de retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint décédé.

Réduire les droits de succession
- Porter l’abattement général sur le patrimoine transmis par donation ou succession de 60 000 € à 150 000 €.
- Porter les abattements sur la valeur des terres et bâtiments agricoles loués par bail à long terme ou bail cessible à 100 % jusqu’à 150 000 € et à 75 % au-delà.
- Favoriser l’investissement dans les structures collectives de portage du foncier par les GFA louant leurs immeubles par bail à long terme ou bail cessible. Réduire de moitié les droits de succession à acquitter (dans la limite de 50 000 €) par tout contribuable, dès lors qu’une somme équivalente au montant de cette réduction est investie dans des parts de GFA.

TVA  sociale : L'agriculture plus favorable que d'autres secteurs

Le président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer a déclaré mercredi que l'agriculture est « plus favorable » à la TVA sociale que d'autres secteurs d'activité qui détiennent des entreprises à l'étranger et « verraient les prix de leurs produits se renchérir ». Il approuve une augmentation de la TVA pour « alimenter les régimes sociaux », mais il met en garde contre le risque d'un effet de « ricochet sur le consommateur » si les entreprises françaises baissent les prix de vente de leurs produits. La FNSEA estime que la diminution des cotisations sociales doit s'appliquer selon « les mêmes masses pour les salariés et le patronat », a indiqué Jean-Michel Lemétayer. La TVA social consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et possiblement salariales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée.