L'Anjou Agricole 21 août 2015 à 08h00 | Par L'Anjou Agricole

Safer: les modalités de rétrocession des terres et d'attribution des DPB publiées au JO

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En application de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, un décret publié au Journal officiel du 20 août vient définir les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base (DPB) lorsque la Safer a préempté l’ensemble. Ainsi, le décret, qui entrera en vigueur au 21 août, précise que la Safer devra indiquer, dans son appel à candidature, que les terrains et les DPB attachés seront cédés conjointement. En l’absence de candidat pour la totalité des terrains, la Safer peut procéder à une cession par lots. Auquel cas, les DPB seront cédés selon une répartition proportionnelle à la valeur de chacun des lots. Il en va de même lorsque plusieurs preneurs exploitent un terrain cédé à un acquéreur non exploitant. Enfin, en l’absence de preneur, les DPB attachés sont transférés à la réserve.

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