Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET, le 9 juillet 2021, Monsieur Patrick René Marie Joseph ROUSSEL né le 3 novembre 1938 à HOUPLINES et Madame Ghislaine Germaine Fernande Marie CLEMENT née le 6 mars 1940 à BERCK, demeurant ensemble 40 avenue de l'Orée des Bois, 49300 CHOLET, mariés le 28 juin 1963 par devant l'officier de l'Etat civil de LILLE sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial par l'apport d'un bien propre de Madame ROUSSEL à la communauté et par l'adjonction de diverses clauses de préciput.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.