Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aménagement de régime matrimonial

SCP NEOLIA NOTAIRES

28, avenue du Maréchal Foch

49301 CHOLET Cedex

Suivant acte en date du 15 septembre 2021 dressé par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET, Monsieur Philippe Stéphane BENHAMOU né le 9 juin 1967 à TOULOUSE et Madame Nathalie Marie Gabrielle FILLAUDEAU née le 27 décembre 1967 à CHOLET, mariés à la mairie du PUY-SAINT-BONNET, commune associée de CHOLET, le 12 juillet 2014 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), le 19 juin 2014, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêts et de diverses clauses de préciput, et apports à la société d’acquêts.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.