Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
28 avenue du Maréchal Foch
49300 CHOLET
49300 CHOLET
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Charlotte BEBIEN, notaire à Cholet, le 30 avril 2026, Monsieur Denis Louis Marie CHIRON et Madame Isabelle Yvette Marie CHIRON née RIBOUREL ont décidé de changer leur régime matrimonial de la façon suivante : adoption du régime de la communauté universelle avec apport de bien propre et adjonction de clauses de préciput.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Charlotte BEBIEN, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Justificatif-N°3353758.pdf
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