Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître HERVO, notaire à TIERCE (49125), le 23 juin 2026 Monsieur Dominique Jacques Marie DURAND, né le 22 novembre 1957 à NANTES (44000) de nationalité française, et Madame Catherine Jeanne Monique DE LEYE, son épouse, née le 19 juin 1956 à UCCLE (Belgique) de nationalité française, demeurant ensemble ANGERS (49000) 5 square du Grand Servial, mariés à la mairie de TRELAZE (49800) le 7 juillet 2007 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage ont aménagé pour l’avenir leur régime matrimonial en stipulant une clause de préciput comprenant notamment les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente et devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître HERVO, notaire à TIERCE.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l'aménagement de régime matrimonial au tribunal judiciaire. Pour insertion. Me HERVO.