Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
28 avenue du Maréchal Foch
49300 CHOLET
49300 CHOLET
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 12août 2026, Monsieur Serge RINEAU et Madame Patricia RINEAU née ARC ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par adjonction de clauses de préciput et apports de biens propres.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Justificatif-N°3502038.pdf
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