Pac

Application dans les versements Pac de la discipline financière en 2013

Le solde des aides Pac, aussi bien les DPU que les soutiens spécifiques, a été versé sur les comptes des exploitations à partir du 2 décembre (voir Anjou Agricole du 6 décembre).

Une nouveauté cette année, l'application de la discipline financière. Avec la modulation de 10 % (qui finance le 2^e pilier de la Pac) et la réduction pour plafonnement budgétaire de 3,21 % (qui finance les aides spécifiques : aides à l'assurance récolte, bio, tabac, protéagineux...), c'est plus de 15 % des aides du premier pilier qui sont prélevées sur les DPU initiaux.

Qu'est-ce que la discipline financière ?

C'est un outil créé lors de la réforme de la Pac en 2003 qui vise, en appliquant une réduction sur l'ensemble des aides des agriculteurs européens, à respecter les plafonds financiers fixés au titre de de la Pac. Ce mécanisme n'a jamais été appliqué jusqu'à présent.

Pourquoi en 2013 ?

Deux raisons expliquent la mise en place de ce mécanisme :

o Le plafond budgétaire applicable en 2013 s'inscrit dans le nouveau cadre financier 2014-2020, en recul par rapport au cadre financier 2007-2013. Dès lors les dépenses 2013 ne peuvent pas complètement être financées par le budget 2014. Il y a donc réduction des aides versées en 2013 d'environ 1,30 %.

o à partir de la campagne 2013, les aides directes seront prélevées pour financer une réserve qui permettra de faire face aux crises agricoles. En 2013, ce prélèvement sera de 424,5 millions d'euros, ce qui entraîne une réduction des aides directes d'environ 1,15 %.

Quels sont les paiements visés ?

Toutes les aides directes versées au-delà d'une franchise de 2 000 euros par exploitation (transparence Gaec) seront donc réduites d'environ 2,45 % pour la campagne 2013.

Tous les paiements du 1^er pilier de la Pac (DPU et aides couplées) sont impactés tandis que les aides de marché et du second pilier ne sont pas concernées.

Quand ce mécanisme est-il appliqué ?

La discipline financière est appliquée à partir du 1^er décembre 2013, elle n'a donc pas impacté les montants versés au titre des avances de mi-octobre. En revanche, la réduction concerne bien l'intégralité des paiements.

Damien Boussiron

Comment se calculent les 2,45 % ?

Un exemple de compte-rendu de paiement est publié dans l'Anjou agricole du 13 décembre 2013.