Cultures et récoltes

Comment bien déclarer les dégâts de grand gibier ?

À la suite de dégâts causés par le grand gibier (sangliers, cervidés) sur les cultures et récoltes, et afin de permettre aux exploitants agricoles d'être indemnisés, une procédure non contentieuse est pilotée par les Fédérations départementales des chasseurs. Un guide pratique a été élaboré afin d'aider à mieux comprendre cette procédure, de la déclaration des dégâts jusqu'à l'indemnisation.

Les critères d'éligibilité

Pour qu'un dossier soit éligible, il doit répondre à trois critères :

La somme des dégâts dépasse le seuil minimum de 150 € par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. Attention : la FDC peut facturer les frais d'estimation en cas de seuil non atteint.

La déclaration doit être effectuée auprès de la FDC du département de la parcelle endommagée.

La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci.

Les bonnes pratiques

Déclarer dès l'apparition des dégâts en utilisant la télédéclaration ou les déclarations de dégâts en papier.

Je fais une estimation la plus proche possible de la réalité : les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.

Je me prépare pour l'estimation : je suis présent tout au long de la visite (je peux également me faire représenter ou assister).

Je ne suis pas obligé de signer un constat si je ne suis pas d'accord avec l'estimateur : je dois alors expliquer clairement la raison de mon désaccord et le noter en observation sur le constat.

Je fournis les documents complémentaires qui pourraient m'être demandés par la FDC.

Je respecte les délais de réponse si je souhaite m'opposer à un versement, une proposition d'abattement de la FDC ou la décision de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.

Les éléments

à connaître

L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.

Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'estimateur les consigne en indiquant la période de réalisation des travaux et informe l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux (au plus tard 8 jours après).

L'abattement légal est fixé à 2 % du montant des dommages retenus. La FDC peut appliquer une réduction supplémentaire (max 78 % du montant correspondant aux dommages retenus par l'estimateur) s'il est constaté une part de responsabilité du réclamant dans la commission des dégâts.

En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, une réclamation peut être réitérée plusieurs années avant chaque récolte.