Crise énergétique
Comment fonctionne le remboursement de l'aide sur le GNR agricole ?
Un décret publié le 2 mai vient préciser les modalités pratiques de l'aide destinée aux utilisateurs de carburants agricoles (gazole non routier, GNR) pour les mois d'avril et mai.
Un décret publié le 2 mai vient préciser les modalités pratiques de l'aide destinée aux utilisateurs de carburants agricoles (gazole non routier, GNR) pour les mois d'avril et mai.
En quoi consiste l'aide annoncée par le Gouvernement pour le mois d'avril 2026 ?
Pour les livraisons de GNR réalisées au mois d'avril 2026, l'Etat prend en charge le montant d'accise (ex-TICPE). Ainsi, sur ces livraisons, les agriculteurs bénéficient d'une aide de 3,86 centimes d'euro par litre de GNR, soit 3,86€/hl.
En quoi consiste l'aide annoncée par le Gouvernement pour le mois de mai 2026 ?
Pour les livraisons de GNR réalisées au mois de mai 2026, l'Etat prend en charge le montant d'accise (ex-TICPE) et une aide complémentaire. Ainsi, sur ces livraisons, les agriculteurs bénéficient d'une aide de 15 centimes (3,86 + 11,14) d'euro par litre de GNR, soit 15 €/hl.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ces aides ?
Pour pouvoir bénéficier de ces aides il faut que :
l'exploitant soit éligible au tarif réduit d'accise applicable au GNR utilisé pour les travaux agricoles (à savoir le tarif de 3,86 centimes par litre) ;
la livraison de GNR ait eu lieu en avril pour bénéficier de l'aide de 3,86 centimes d'euro par litre ou en mai pour bénéficier de l'aide de 15 centimes d'euro par litre
L'exploitant peut cumuler l'aide d'avril puis celle de mai.
Comment et quels sont les délais pour réaliser la demande de remboursement ?
Une demande de remboursement doit être déposée sous Chorus Pro par l'exploitant pour bénéficier de ces mesures. Les factures des livraisons seront demandées comme justificatifs, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur des aides de minimis perçues les trois dernières années.
Pour bénéficier de l'aide d'avril, une seule demande couvrant l'ensemble des livraisons reçues en avril doit être formulée. La demande doit être effectuée à compter du 1er mai et au plus tard le 30 juin.
Pour bénéficier de l'aide de mai, une seule demande couvrant l'ensemble des livraisons reçues en mai doit être formulée. La demande doit être effectuée à compter du 1er juin et au plus tard le 31 juillet.
Sous quel délai l'exploitant pourra-t-il prétendre à un remboursement ?
Une fois la demande déposée, l'exploitant pourra prétendre à un remboursement sous 10 jours.
L'aide est-elle une aide de minimis ?
L'aide versée par le Gouvernement est une aide dite "de minimis". Pour pouvoir y prétendre, l'exploitant ne doit pas avoir perçu plus de 50 000 € d'aides dans les trois dernières années (transparence pour les Gaec).
L'aide pour le GNR peut être réduite si l'exploitant atteint le plafond de 50 000 € en cumulant des aides passées (exemple crédits d'impôt, DEP, provision élevage...) et le montant d'aide GNR.
L'aide peut-elle venir en compensation de l'avance de remboursement d'accise sur le GNR versée au premier semestre 2024 à l'exploitant ?
Si l'exploitant a bénéficié d'une avance de remboursement d'accise sur le GNR (ex-TICPE) au cours du premier semestre 2024, et qu'il n'a pas respecté l'obligation de déposer une demande de remboursement partiel sous le portail Chorus Pro au cours de l'année 2025, alors sa demande d'aide déposée dans le cadre de la crise au Moyen-Orient pourra être réduite à hauteur du montant dû par l'exploitant à l'Etat.
