Syndical 

Des règles de la Pac assouplies depuis les actions

En quelques semaines, le réseau syndical FDSEA-JA a obtenu ce qui était difficile à imaginer il y a encore quelques mois sur les règles de la Pac. Des victoires sur des règlementations de compétence nationale mais également des normes européennes, soi-disant, intouchables ! Ces succès illustrent parfaitement la détermination, l'efficacité et la structuration de cette mobilisation. Voici un récapitulatif des principales avancées :

La BCAE 8 supprimée

La mesure phare reste la suppression de l'obligation de respecter une part minimale de 4 % d'éléments favorables à la biodiversité de la BCAE 8, et ce dès la campagne Pac 2024. S'il avait été obtenu dès février la possibilité d'inclure des couverts dans le comptage de cette obligation à la place des jachères, sa suppression totale a été actée durant la campagne de télédéclaration. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille des haies qui, en raison des conditions climatiques de ces derniers mois, ont été décalées jusqu'au 16 avril. Et l'an prochain chaque département déterminera ses propres dates de taille.

Un ratio prairies recalculé

Le ratio prairies permanentes a également fait couler beaucoup d'encre et est la preuve que le travail et la patience finissent par payer. Fin 2023 avait été annoncée une diminution de plus de 5% du ratio Pays de la Loire, ce qui aurait dû entrainer l'interdiction de retournement des prairies ainsi que de la réimplantation pour certains. L'Etat est resté inflexible pendant des semaines sur ce sujet et les courriers de réimplantation étaient prêts à partir. La pression exercée a permis de réussir à remettre en question cette règle de conditionnalité et de ne pas la faire appliquer en 2024. Par ailleurs, le ratio fait actuellement l'objet d'un recalcul pour prendre en compte les surfaces artificialisées et toutes les prairies qui ne sont plus déclarées à la Pac.

Une rotation des cultures simplifiée

Pour ce qui est de la BCAE 7 exigeant une rotation des cultures, la Commission prévoit de la maintenir mais autorise les Etats membres à ajouter la possibilité de satisfaire à cette obligation par la diversification des cultures. Les modalités ne sont pas encore connues mais elles devraient ressembler aux règles de la diversification d'avant 2023, plus simples et plus réalistes.

Cas de force majeure

Enfin, en réponse aux forts épisodes pluvieux subis depuis des mois et qui ont parfois empêché de respecter certaines obligations de la Pac, la FNSEA vient d'obtenir la possibilité de demander la reconnaissance de cas de force majeure en cas de non implantation des cultures d'hiver initialement prévues (voir Anjou Agricole du 7 juin).