Lobbying
La FDSEA défend la reconnaissance de tous les exploitants
La FDSEA a rencontré les parlementaires du département dans le cadre d'une action nationale.
Depuis plusieurs années, la FNSEA et sa Commission nationale des Agricultrices se battent pour une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles.
C'est un combat légitime car pour la FNSEA, tous les agriculteurs professionnels, qu'ils soient femmes ou hommes, individuels ou en société méritent la même reconnaissance en tant qu'actif travaillant sur l'exploitation.
Au fil des lois et des ajustements, les pouvoirs publics ont fait naître des distorsions de concurrence entre actifs des Gaec et d'autres sociétés et un profond sentiment d'injustice pour tous ceux qui sont discriminés du seul fait de leur forme sociétaire.
Pour Jean-Marc Lézé, Président de la FDSEA, "la position de la FDSEA du Maine-et-Loire est sans ambiguïté et l'a toujours été : la reconnaissance de tous les actifs quelle que soit la forme sociétaire".
Dans le cadre des annonces sur la réforme de la Pac et en guise de réponse à cette distorsion entre exploitations, le ministère a annoncé que les EARL et autres SCEA regroupant plusieurs chefs d'exploitation pourront se transformer en Gaec et qu'il leur sera attribué autant de parts économiques que d'associés.
Mais il n'en est rien, comme l'a récemment réaffirmé le commissaire européen Dacian Ciolos qui a écrit que "les changements de forme juridique des exploitations en Gaec" doivent être "appréciés au cas par cas [...] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif."
La FNSEA et sa commission agricultrices ne peuvent se satisfaire de cette réponse évasive. Ce sujet est fondamental. Il en va de la reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leur métier. Il en va de la définition du métier d'agriculteur.
Dans le cadre d'une action nationale, la FDSEA du Maine-et-Loire a rencontré les parlementaires du département, vendredi 18 avril, pour les sensibiliser sur les débats en cours et les premières orientations prises sur ce sujet dans le cadre de la Loi d'avenir et de la prochaine réforme de la Pac.
La FDSEA a présenté des cas concrets d'exploitations du département et de l'incidence de la transparence sur l'évolution des aides pour 2015-2019. La transparence a en effet un impact important sur la surdotation des 52 premiers hectares, mais également sur les aides couplées. Des chiffres très parlants que les parlementaires présents ou représentés ne peuvent ignorer.
