Prévention incendie

Le débroussaillement obligatoire renforcé par décret

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 a pour but de renforcer les obligations légales de débroussaillement, dites OLD. Ces dernières ont un rôle déterminant face aux feux de végétation mais ne sont mises en œuvre que dans 30% des cas. Un décret, publié le 2 août 2023 au journal officiel, vient préciser divers points sur leur mise en œuvre et les sanctions applicables en cas de manquement.

Améliorer leur mise en œuvre

Auparavant, les actions de débroussaillement se faisaient sur demande des propriétaires.

Dorénavant, le Code forestier prévoit que ces actions se fassent avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires par certaines structures (collectivités territoriales, syndicats mixtes, ONF etc…), qui peuvent également déléguer cette action. Autre apport fondamental de cette loi : tant que le propriétaire n'a pas autorisé un tiers à mettre en œuvre l'OLD, il reste seul responsable de son action. En cas d'autorisation, elle est réputée accordée pour 3 ans. Son retrait doit se faire à une date certaine pour déterminer l'instant à partir duquel le tiers est déchargé de son obligation.

Aggraver les sanctions en cas de manquement

Afin de sensibiliser les propriétaires à respecter leur obligation légale de débroussaillement, le décret prévoit que les contraventions pour manquement aux OLD relèvent toutes de la 5^ème classe. Le non-respect des OLD est maintenant sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500€. Afin de savoir si vous êtes concernés par cette obligation légale de débroussaillement, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.