TFNB
Le dégrèvement de la TFNB doit profiter à l’exploitant
Les 50 % de prise en charge sur les prairies doivent être restitués au fermier.
La FDSEA, JA et la Chambre d’agriculture ont obtenu début octobre la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) à hauteur de 50 % pour les parcelles cadastrées P (prairies). Ce
dégrèvement fait suite à la reconnaissance calamités agricoles du Maine-et-Loire. Tous les propriétaires sont concernés par cette mesure, qu’ils soient agriculteurs ou non.
Restituer le montant du dégrèvement
La Direction générale des finances publiques (DGFIP, ex. services fiscaux) a notifié
18 554 avis de dégrèvement directement aux propriétaires fonciers. Les mairies ont eu pour consigne d’afficher la liste des parcelles concernées par le dégrèvement et les montants correspondants. À noter qu’un seuil de paiement de 30 € par commune et par propriétaire a été appliqué.
En cette période de paiement des fermages, il appartient donc aux propriétaires de restituer au fermier le montant du dégrèvement, conformément à l’article L.411-24 du Code rural qui précise bien que : “Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur”.
