PAC

Les contrôles Pac

Les contrôles Pac surfaces ont commencé dans les exploitations. Ces contrôles, réalisés par la direction régionale de l'ASP, concernent les aides du premier pilier, les aides du second pilier qui sont liées aux surfaces, et la conditionnalité BCAE. Les exploitations sélectionnées pour les contrôles liés au second pilier et aux BCAE sont principalement des ex­ploitations également sélectionnées pour les con­trôles surfaces du premier pilier. Les contrôles sont alors réalisés en même temps. À noter que les contrôles dédiés aux autres domaines de la conditionnalité (environnement, santé végétale, santé animale, bien-être animal) sont réalisés à d'autres mo­ments par les autres corps de contrôle. Dans tous les cas, le service animation de la FDSEA est à la disposition de ses adhérents, que ce soit avant, pendant ou après le contrôle.
Pour chaque contrôle, il peut être demandé une liste de documents à tenir à disposition du contrôleur. Les documents in­formatiques ne sont pas à imprimer en prévision du contrôle (sauf sur demande préalable du contrôleur). En effet, le contrôleur consultera les données informatiques. Quelques exem­ples de documents susceptibles d'être demandés : enregistrements des pratiques de fertilisation, bons de livraison d'engrais de ferme, plan de fumure, enregistrements des traitements phytosanitaires, registre d'élevage, enregistrements liés à un cahier des charges, enregistrements liés aux mesures contractualisées, analyses réalisées.

Cécile Jolivel

Procédure du contrôle terrain

En cas de contrôle Pac terrain (y compris conditionnalité), le contrôleur doit respecter une procédure qui assure au contrôlé un ensemble de droits.
La coordination des contrôles Pac : La DDT est l'autorité administrative en charge de coordonner les contrôles. Cette responsabilité la place comme interlocutrice principale des exploitants concernant leurs contrôles. Même si c'est l'ASP qui réalise les contrôles sur place, les suites à donner à ces contrôles relèvent donc de la DDT.
Le préavis de 48 heures : le principe est celui d'un préavis de contrôle de 48 heures, pouvant aller jusqu'à 14 jours, en fonction de l'objet du contrôle.
La présence de l'exploitant : l'exploitant doit accompagner le contrôleur pendant toute la durée du contrôle. En cas d'absence, il peut, soit demander à décaler le contrôle en justifiant de son absence, soit se faire représenter. Il peut également être assisté d'un tiers "observateur" tout au long du contrôle.
Le rapport de contrôle : observations, signature : à la fin du contrôle, le contrôleur soumet son rapport à l'exploitant qui peut y apporter des observations et le signe. L'exploitant en reçoit un exemplaire qu'il conserve.
Les 10 jours pour des compléments d'observation : dès le lendemain du contrôle et pendant 10 jours, l'exploitant a la possibilité d'apporter des observations complémentaires qu'il n'aurait pas faites le jour du contrôle sur le rapport de contrôle  afin de contester les constats réalisés par le contrôleur. Ces éléments sont à adresser à la DDT.
La procédure contradictoire en cas d'anomalie constatée : 14 jours : dès réception de la première lettre de la DDT, appelée "lettre de décision préalable", l'exploitant a 14 jours pour contester la décision que l'administration projette de prendre. Une fois ce délai passé, la DDT décide définitivement des suites à donner au contrôle en prenant en compte les éléments apportés par l'exploitant. Cette décision est notifiée à l'exploitant par une seconde lettre de la DDT : la lettre de décision définitive, qui indique les modalités de recours.
Deux mois pour les recours : dès réception de la lettre de décision définitive, l'exploitant a un délai de deux mois pour contester la décision prise. Cette contestation peut suivre deux voies non exclusives l'une de l'autre. Ainsi, il peut former un recours administratif auprès de l'administration et ensuite un recours contentieux devant le juge administratif.