Loi Sapin 2 : Stéphane Le Foll affirme qu’elle s’applique dans les négociations commerciales à marque distributeur
Quelques jours après la fin des négociations commerciales pour les marques nationales, dans un communiqué du 14 mars, Stéphane Le Foll a rappelé « la nécessité de mettre en œuvre, dès maintenant, les mesures prévues dans la loi Sapin 2 », dans le cadre des négociations à marques distributeurs.
A la suite de deux réunions du comité de suivi des relations commerciales, « les échanges ont montré un niveau encore insuffisant de mise en œuvre des dernières mesures introduites par la loi Sapin 2, notamment en ce qui concerne la prise en compte du prix prévisionnel payé aux producteurs » ; mesure qui doit « permettre aux deux parties de rendre objectivement compte du résultat de leurs négociations » auprès des agriculteurs.
«Dans un contexte d'annonce de résultats particulièrement positifs pour certains grands groupes industriels», Stéphane Le Foll a annoncé saisir prochainement le Président de l'observatoire de la formation des prix et des marges afin qu'il utilise le pouvoir qui lui a été confié par la loi Sapin 2, soit la possibilité «de solliciter les tribunaux de commerce pour publication des comptes des entreprises ne les ayant pas publiés malgré leurs obligations légales».
