Agriculture biologique

Ouverture du dispositif de demande d'aide de crise

L'aide consiste en une prise en charge d'une partie de la perte d'EBE entre le dernier exercice clos (entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2024) et la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Pour les jeunes installés, des dérogations peuvent s'appliquer (prise en compte d'exercices de références plus récents, références des cédants ou chiffres du Plan d'Entreprise). Les agriculteurs installés après le 1er juin 2023 ne sont pas éligibles à l'aide.

Conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité pour prétendre à cette aide :

- être un exploitant agricole, un Gaec, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;

- être une entreprise de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions de chiffre d'affaires ;

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;

- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique pour la production agricole primaire à la date du dépôt de la demande d'aide, c'est-à-dire être certifié et/ou en conversion, ou être certifié en AB et/ou en conversion et spécialisé en bio à plus de 85%, c'est-à-dire pouvant justifier d'un chiffre d'affaires issu de l'agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d'affaires total de l'exploitation sur l'exercice indemnisé.

Et avoir subi :

- une perte d'EBE sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence ;

- ou une perte de chiffre d'affaires sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence.

Les pertes d'EBE ou de CA doivent être justifiées par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de gestion et de comptabilité, ou un commissaire aux comptes.

L'exercice indemnisé est l'exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d'avoir au moment de l'établissement de l'attestation des données définitives, les valeurs prévisionnelles seront acceptées.

L'aide est plafonnée à 30 000 € par exploitation, majorée jusqu'à 40 000 € dans le cas où l'exploitation demandeuse a au moins un membre ayant le statut " jeune agriculteur " ou " nouvel installé ". Le montant minimum d'aide est de 1 000 €. Le taux d'aide sera au maximum de 50% de la perte mais pourra être amené à être minoré (coefficient stabilisateur) en fonction des demandes reçues afin de rester dans l'enveloppe des 90 millions d'euros.