Paiement Pac 2015-2017: un rapport "précis" du gouvernement sous six mois (JO)
La loi de finances rectificative 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Son article 9 prévoit que le gouvernement remette au parlement "dans les six mois à compter de l'adoption de la loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la Politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017." Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2017 reconduit la défiscalisation des travaux forestiers (mesure DEFI Travaux) et l'élargit à près de trois millions de propriétaires forestiers qui ont moins de 4 hectares de propriété forestière. Concrètement, la mesure permet d'accéder à un crédit d'impôt de 25% du montant de travaux forestiers via "un regroupement économique". Dans un communiqué diffusé le 29 décembre, l'UCFF (coopératives forestières) rappelle que les coopératives permettent ce regroupement. L'élargissement de la mesure DEFI Travaux va permettre de "valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu'alors délaissées (...) et de sécuriser l'approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries et industries et chaufferies).", selon l'UCFF.
