Projet de loi EGalim : rendre les contrats écrits plus attractifs mais pas obligatoires
Une large partie du projet de loi EGalim, présenté en conseil des ministres le 31 janvier, porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture (initiative donnée au producteur de proposer le contrat, prise en compte" d’indicateurs de coûts de production ou de marché dans le calcul des prix...).
Lors d'une conférence de presse la veille, le ministère de l’Agriculture a expliqué que « le choix est fait de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi » mais bien de la rendre plus attractive : « il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer parce qu’elle sera intéressante ».
Des sanctions sont prévues en cas de non respect des règles fixées pour la contractualisation (avec un plafond de 75 000 euros/an). Le projet de loi rappelle que, depuis 2010, les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires dans chaque filière par accord interprofessionnel, ou par décret du Conseil d’État.
Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril, selon le ministère de l'Agriculture. La plupart des ordonnances devrait entrer en vigueur six mois avec promulgation des lois d'habilitation - celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en œuvre avant le début de ces dernières.
