Économie

Rencontre entre la FRSEA-JA et la brigade de contrôle de la LME*

Mardi 28 juillet, dans les locaux du ministère des Finances à Nantes, les représentants de chaque FDSEA-FNSEA et de JA de la région Pays de la Loire ont rencontré Daniel Filly, directeur de la DGCCRF, Patrice Le Gousse, responsable régional de la brigade LME et Jean-Jérôme Jung, inspecteur référent de Loire-Atlantique, accompagnés par Philippe de Guénin (Draaf des Pays de la Loire). Ce premier échange de plus de deux heures a permis de faire le point sur les missions de la brigade de contrôle de la LME et sur les procédures d’enquête. Ce travail va se poursuivre par des rencontres avec les inspecteurs départementaux.

Suites aux actions syndicales de la FNSEA et JA de la mi-juin, une brigade de contrôle de la LME a été installée. Quelle est sa composition et quelles sont ses missions ?
Daniel Filly : Cette brigade a été confirmée par Christine Lagarde en juin. Elle est composée de douze enquêteurs de la DGCCRF pour la région, auxquels sont associés des inspecteurs départementaux et un chef de file régional.
Depuis la réunion à Bercy, sous l’autorité de Michel Barnier et Luc Chatel, il existe désormais un interlocuteur par département en la personne d’un inspecteur départemental. De plus, les missions ont été recentrées sur le contrôle de la bonne application de la LME.
Intensifier les enquêtes relatives aux relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs est l’un des travaux importants de la brigade. Concrètement, il s’agit de vérifier l’existence d’un contrat entre fournisseur et distributeur sur lequel les conditions de ventes sont précisées. En l’absence de ce document ou de son non-respect, par exemple, la DGCCRF constitue un dossier qu’elle dépose auprès du juge civil pour jugement.
Si la brigade peut demander des sanctions pour des raisons de non-respect de contrat, de pratiques commerciales illégales, elle ne peut agir sur le niveau des marges constatées. Aucun texte n’encadre le niveau des marges réalisées. C’est pour cela que le travail syndical est indispensable pour dénoncer les abus.

Comment sont orientées vos enquêtes ?
La brigade de la LME est un réseau rattaché à la DGCCRF, elle-même rattachée au ministère des Finances.
Les enquêtes menées en Pays de la Loire s’intègrent à des études nationales, commandées par le ministère des Finances.
Dans le cadre de l’observatoire des prix et des marges, la brigade de la LME a participé aux études réalisées sur le porc et le lait, diligentées par le ministère.
Les distributeurs et les fournisseurs enquêtés pour ces études ont été définis au niveau national, en fonction de pratiques qu’ils réalisent déjà, connues des services de la Répression des fraudes. Un travail particulier est également engagé sur les fruits et légumes.
Nous prenons acte et nous informerons le ministère, de la demande de la FRSEA et de JA d’intégrer des produits de viande bovine (ex : steak haché et steak tranché) à cet observatoire.
Les enquêtes peuvent aussi être orientées suite à des plaintes adressées aux inspecteurs départementaux. Bien évidemment, le nom du plaignant est tenu secret.
Les enquêteurs analysent la plainte et réalisent des enquêtes de terrain pour trouver des faits et des preuves confirmant ou infirmant cette dernière.
Si l’objet de la plainte est confirmé, la DGCCRF engage les actions nécessaires pour remédier au préjudice constaté.

Une communication est-elle envisagée sur les résultats, le travail réalisé par cette brigade ?
Nous n’avons pas de liberté de choix au niveau régional sur ce sujet. Les enquêtes réalisées sont propriété du ministère des Finances et c’est en cette instance qu’est actée la volonté de diffuser ou non les résultats.
Par contre, la brigade peut communiquer plus largement sur son fonctionnement et sur l’application de la loi afin que chaque acteur du commerce connaisse mieux ses obligations mais également ses droits.

Recueilli par Céline Joly

* LME : Loi de modernisation de l’économie.