Directive Nitrates
Zone vulnérable : dépôt d’un recours au tribunal administratif
Directive Nitrates
La FDSEA et les JA du Maine-et-Loire s’associent au recours et contestent l’arrêté de délimitation.
L’arrêté portant sur la délimitation des zones vulnérables sur le bassin Loire-Bretagne a été signé le 21 décembre 2012 par le préfet coordinateur de bassin. Cet arrêté a ensuite été notifié à la Commission européenne, avant la première condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne pour insuffisance de désignation de zones vulnérables (arrêt attendu durant le 1er semestre).
Le conseil de la FDSEA, réuni le 12 février, a voté à l’unanimité pour attaquer l’arrêté de délimitation auprès du tribunal administratif. Le recours est réalisé à l’échelle du bassin versant - le bassin Loire-Bretagne pour ce qui concerne le Maine-et-Loire - et est piloté par un cabinet d’avocats parisien, qui travaille en étroite collaboration avec la FNSEA sur les éléments juridiques et l’écriture de la requête. Les argumentaires et éléments techniques sont quant à eux apportés par les FDSEA concernées. Des agriculteurs du département seront associés à la démarche, afin de présenter des cas concrets, et illustrer l’impact de ces mesures sur la pérennité des exploitations et notamment sur l’élevage.
JA 49 s’associe également à la démarche.
Les négociations sur les 5es programmes d’actions ont également été abordées, de même que le projet de conditionnalité nitrates pour 2013 (lire ci-dessous).
Ce recours n’est pas suspensif. Les communes nouvellement zonées devront donc appliquer le 5e programme dans l’attente d’une délibération.
Le conseil de la FDSEA, réuni le 12 février, a voté à l’unanimité pour attaquer l’arrêté de délimitation auprès du tribunal administratif. Le recours est réalisé à l’échelle du bassin versant - le bassin Loire-Bretagne pour ce qui concerne le Maine-et-Loire - et est piloté par un cabinet d’avocats parisien, qui travaille en étroite collaboration avec la FNSEA sur les éléments juridiques et l’écriture de la requête. Les argumentaires et éléments techniques sont quant à eux apportés par les FDSEA concernées. Des agriculteurs du département seront associés à la démarche, afin de présenter des cas concrets, et illustrer l’impact de ces mesures sur la pérennité des exploitations et notamment sur l’élevage.
JA 49 s’associe également à la démarche.
Les négociations sur les 5es programmes d’actions ont également été abordées, de même que le projet de conditionnalité nitrates pour 2013 (lire ci-dessous).
Manon Gosset
Emmanuel Lachaize*
“Une année blanche”
“La FDSEA demande une année blanche sur les contrôles conditionnalité liés à la directive Nitrates 2013. Nous ne pouvons pas accepter de contrôles conditionnalité alors que les négociations sur le 5e programme ne sont pas encore terminées”.*Secrétaire général de la FDSEA.RecoursDeux mois pour déposer une demande
À compter de la date de signature de l’arrêté (21 décembre), on ne dispose que de deux mois, soit jusqu’au 21 février pour déposer la demande recours. Les éléments pour le Maine-et-Loire ont été présentés à la FNSEA et seront intégrés au recours.Ce recours n’est pas suspensif. Les communes nouvellement zonées devront donc appliquer le 5e programme dans l’attente d’une délibération.
