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Régime matrimonial

Régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET, le 10 décembre 2025, Monsieur Yves Jean Marie BENETEAU, né à LA SEGUINIERE (49280) le 1er janvier 1945, et Madame Marie-Paule Henriette Madeleine BRIFFAUD, née à CHOLET (49300) le 11 février 1946, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 4 rue Sébastien de Vauban, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 4 juillet 1966 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le ré­gime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Les oppo­sitions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

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