Régime matrimonial

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Marion DURAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 23 décembre 2025, a été effectué un apport à communauté universelle et modification des clauses par adjonction d’une clause de preciput.

ENTRE :

Monsieur Jean Pierre CORDIER, et Madame Christine Odette Renée GAUTHEY, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 12 avenue de Chanzy.

Monsieur est né à LA POMMERAYE (49290) le 30 janvier 1948,

Madame est née à ANGERS (49000) le 9 juillet 1950.

Mariés à la mairie de LA POMMERAYE (49290) le 28 juillet 1972 initialement sous le régime de la Communauté légale.

Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Nicolas MELON, notaire à ANGERS le 17 mai 2011, devenu définitif par suite de non opposition.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Pour insertion

Le notaire