Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 29 décembre 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause de preciput entre :

Monsieur Christophe Laurent Georges Michel Henri PINEAU, et Madame Pascale Odette Dominique BRAULT, demeurant ensemble à BEAUFORT-EN-ANJOU (49250) 34 rue des Marillères Beaufort en Vallée.

Monsieur est né à ANGERS (49000) le 20 janvier 1965,

Madame est née à ANGERS (49000) le 4 décembre 1968.

Mariés à la mairie de BEAUFORT-EN-VALLEE (49250) le 9 août 2003 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Olivier BIHAN, notaire à BEAUFORT-EN-VALLEE (49250), le 18 juillet 2003.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire