Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 29 décembre 2025 dressé par Me Jérôme DÉRÉDEC, Notaire à BEAUCOUZÉ (49070) 1 D rue de Montreuil. M. Daniel Alexis Emile Marie PINEAU né(e) le 1 novembre 1943 à SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE et Mme Josette Louis Florine Augustine PINEAU née BONEL le 7 juillet 1945 à ALBERT (80300), demeurant ensemble 2 rue des Lilas, 49070 St Jean de Linieres et mariés le 16 juillet 1966 par devant l'officier de l'Etat civil de ALBERT sous le régime de la communauté réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Me Ernest BEHIN, Notaire à ALBERT, le 12 juillet 1966 ; Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial et d'ajouter, pour l'avenir, une clause de préciput portant sur les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille ainsi que les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception qui garniront ledit logement. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.