Régime matrimonial : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DELTOMBE - HEME DE LACOTTE

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Christophe GRASTEAU, notaire associé de la Société par actions simplifiée dénommée "LA MAISON DU CONSEIL" titulaire d'un Office Notarial à ANGERS (Maine-et-Loire), 14 rue Chevreul, CRPCEN 49002, le 10 mars 2026 a été conclu un changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la communauté universelle entre :

Monsieur Benoit Marie Guillaume Henri Philippe DELTOMBE, avoué honoraire, et Madame Ghislaine Michèle Françoise Marie-Josèphe HEME DE LACOTTE, clerc principal à la retraite, demeurant ensemble à ANGERS (49000), 9 rue Jean Perrin.

Monsieur est né à AMIENS (80000), le 26 octobre 1949,

Madame est née à TANANARIVE (MADAGASCAR), le 25 novembre 1951.

Mariés à la mairie de PARIS 16ème ARRONDISSEMENT (75016) le 22 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Bernard MACRON, notaire à VERSAILLES (78000), le 18 avril 1977.

Ce régime n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la règlementation fiscale.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa du Code civil.