Constitution de société

Aux termes d'un ASSP en date du 27/03/2026, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : CAPLINE COPILOT

Objet social : La prise, la détention, la gestion, l'administration et l'animation de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quelles qu'en soient la forme juridique et l'activité, en ce compris toutes entités à objet civil, industriel, commercial ou financier ;

La réalisation de toutes opérations de holding et d'investissement, notamment la souscription, l'acquisition, la détention et la cession de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, droits sociaux et tous autres instruments financiers, dans toutes sociétés ou entités constituées ou à constituer ;

La fourniture, au bénéfice de ses filiales, participations et sociétés liées, de toutes prestations de services dans les domaines administratif, comptable, juridique, financier, commercial, informatique, stratégique, organisationnel ou tout autre domaine utile à leur développement ;

Le conseil en stratégie, organisation, pilotage et développement des entreprises, des dirigeants et des organisations ;

Le conseil en finance d'entreprise, en ingénierie financière et en gestion de patrimoine professionnel ;

Le conseil et l'accompagnement en matière de transformation numérique, d'innovation digitale et d'optimisation des usages du numérique dans les organisations ;

L'accompagnement opérationnel des dirigeants et des équipes dans la conduite de projets de développement, de restructuration ou de transformation

Siège social : 6 SQUARE CAMILLE PISSARRO, 49300 CHOLET

Capital : 20 000 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS ANGERS

Président : CORALECO, SARL au capital de 363371 euros, ayant son siège social 6 SQUARE CAMILLE PISSARRO, 49300 CHOLET, RCS ANGERS n°999742513

Directeur général : ACFC, Société civile au capital de 1000 euros, ayant son siège social 203 le Vigneau, 49110 BEAUPREAU EN MAUGES, RCS ANGERS n°892322900

Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action confère un droit de vote, de représentation aux décisions collectives, ainsi qu’un droit à l’information et à l’accès aux documents sociaux dans les conditions légales et statutaires.

Clause d'agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

À défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité de tous les associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

SARL Coraleco- représentée par Emilien CLOCHARD