Testament

CLOTURE PROCEDURE ACCEPTATION SUCCESSION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET

Article 788 du Code civil

Article 1335 du Code de procédure civile

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

Le 14 mars 2023, Maître Marion DURAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, a reçu un acte contenant acceptation à concurrence de l’actif net et un acte d’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral, enregistrés par le greffe du Tribunal Judiciaire d’ANGERS le 17 mai 2023.

Me DURAND a reçu le 20 juin 2024 un acte contenant inventaire rectificatif de l’actif et du passif de la succession de :

Monsieur Pierre-Nicolas Georges Jean CHUPIN, en son vivant sans emploi, demeurant à SAINT-SIGISMOND (49123) Lieudit La Hallerie, né à ANGERS (49000), le 25 août 1975.

Décédé à BECON-LES-GRANITS (49370) La Rétivière, le 22 août 2022.

Succession ouverte au tribunal judiciaire de ANGERS sous le numéro 004960 23/000077.

Conformément à l’article 1337 du Code de procédure civile, à l’issue du délai de quinze mois prévu à l’article 792 du Code civil et après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l’épuisement de l’actif et l’affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, le compte de l’administration de la succession a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de ANGERS, par suite de la signature de l’acte de clôture de procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net suivant acte reçu par Me Marion DURAND ci-dessus nommée le 26 mars 2026.

Le dépôt de ce compte donne lieu au présent avis de publicité, dans les conditions prévues à l’article 1335 du Code de procédure civile.

Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter au greffe le compte de l’administration ainsi que l’inventaire de la succession et en obtenir copie, dans les conditions prévues par l’article 790 du Code civil.