Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
1 rue Charles Tellier
49300 CHOLET
49300 CHOLET
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à Cholet, le 11 mai 2026, Monsieur Philippe Claude Marie PASQUIER et madame Elisabeth Marie BENOITON épouse PASQUIER, demeurant à CHOLET (49300) 6 rue de l’Ouest, ont décidé de modifier leur régime matrimonial de la façon suivante : adjonction de clauses de préciput.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 1 rue Charles Tellier.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Justificatif-N°3367636.pdf
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