Régime matrimonial

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 21 mai 2026, a été effectué un aménagement de leur régime matrimonial par l’adjonction d’une clause de preciput.

ENTRE :

Monsieur Patrick Jacques Yves GAUTIER, et Madame Aline Silvia MAZZACCO, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 26 rue Nicolas Bataille.

Monsieur est né à ANGERS (49100) le 10 août 1954,

Madame est née à SAFI (MAROC) le 10 août 1952.

Mariés à la mairie de ANGERS (49100), le 9 octobre 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la Communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, notaire à ANGERS, le 30 mars 2012, devenu définitif par suite de non opposition.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire