Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 1er février 2022, Monsieur Eric Pierre Henri Gustave BOUTOLLEAU, né à COGNAC (16100) le 30 août 1962, et Madame Karine Agnès ZAJC, née à COGNAC (16100) le 17 juillet 1964, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 12 square René-Albert Charrier, mariés à la mairie de COGNAC (16100) le 28 juillet 1984, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial initial de communauté réduite aux acquêts avec l’adjonction de clauses de préciput.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.