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Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial RAMEH

Aménagement de régime matrimonial RAMEH

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à Cholet, le 7 février 2022, Monsieur Antoine RAMEH, né à BATROUN (LIBAN), le 25 juin 1953, et Madame Marie-Claude MONNIER, née à LE HAVRE (76600), le 5 février 1951, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 48 rue de Saint-Melaine, mariés à la mairie de SAINT-ADRESSE (76310) le 9 septembre 1978, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial initial de communauté réduite aux acquêts avec l’adjonction de clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

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