Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

NÉOLIA Notaires 28, avenue du Maréchal Foch 49301 CHOLET Cedex

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 08 février 2022, Monsieur Yves Jean René Gabriel FEUFEU, né à CHOLET (49300) le 2 septembre 1946 et Madame Bernadette Marie-Louise Gabrielle LEVRON, née à CHOLET (49300) le 27 juin 1948, demeurant ensemble à LA SEGUINIERE (49280) 14, rue du 11 Novembre mariés à la mairie de LA ROMAGNE (49740) le 28 février 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.