Constitution de société

Avis est donné de la constitution d'un GROUPEMENT FONCIER RURAL (GFR), dont les caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination sociale : DU BREIL

Forme : Société civile

Capital : 300 €, divisé en 30 parts de 10 € chacune

Apports nets : numéraire

Siège social : 17 , Chemin des Maugarderies – 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE

Objet : Le présent groupement foncier rural a pour objet :

-  la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ;

-  la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au « régime forestier », mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article  848 bis du CGI, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les 5 ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail ;

-  plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural et de la pêche maritime, le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine.

Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Durée : 99 ans

Gérance : M. PELÉ Laurent, demeurant 17, Chemin des Maugarderies – 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE , Monsieur PELÉ Jean-Louis, demeurant 17 rue Cino del Duco – 75017 PARIS, Mme FRATELLINI Cécile, née PELÉ, demeurant 371 chemin de Lamillasole – 81600 BRENS

Immatriculation : Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers

Clause d'agrément des cessionnaires de parts sociales : oui - agrément donné par assemblée générale extraordinaire.