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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 25 mars 2022, Monsieur René Georges Marcel REGNIER, né à CALAIS (62100), le 18 novembre 1948, et Madame Reine Marie Gilberte Madeleine TASSART, née à ALQUINES (62850), le 30 juin 1951, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 46 allée de la Lisière, mariés à la mairie de COULOGNE (62137), le 16 juin 1973, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

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