Modification de société : Avis d'apport partiel d'actif

Suivant acte sous signature privée du 17/02/2022, la société PRESTAR immo et la société LES JARDINS DES ARDOISIERES ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel PRESTAR immo a fait apport à LES JARDINS DES ARDOISIERES de sa branche complète et autonome d'activité de jardinerie, évaluée à 1 655 504 €, moyennant la prise en charge par LES JARDINS DES ARDOISIERES, sans solidarité avec PRESTAR immo, du passif correspondant, évalué à 961 765 €. L'actif net apporté s'élève donc à 693 739 €.

En rémunération de cet apport partiel d'actif, LES JARDINS DES ARDOISIERES a augmenté son capital de 693 739 € pour le porter à 693 839 € par l'émission de 693 739 parts nouvelles de 1 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées avec jouissance au 01/09/2021 et attribuées à PRESTAR immo.

Il n'a été émis aucune prime d'apport.

Des termes du PV d’AGE des associés de PRESTAR immo du 31/03/2022 et du PV des Décisions de l’Associé unique de LES JARDINS DES ARDOISIERES du 31/03/2022,

Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 31/03/2022 et que LES JARDINS DES ARDOISIERES a la jouissance des biens apportés depuis la date du 01/09/2021.

En conséquence de l'augmentation de capital de LES JARDINS DES ARDOISIERES, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :

"Le capital social est fixé à 693 839 €."

Par ailleurs, l’AGE de PRESTAR immo a décidé de modifier l'objet social qui est désormais libellé comme suit :

« la détention, la gestion et l’organisation d’un patrimoine immobilier et mobilier. »