Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 1er avril 2022, a été reçu l’aménagement du régime matrimonial portant apport à société d’acquêts et modification de la clause de preciput de :

Monsieur Olivier Jean Jacques REGNARD, et Madame Corentine Marie Pascale Jeanne CADE, demeurant ensemble à ANGERS (49100) 14 rue Inkermann.

Monsieur est né à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) le 13 avril 1964,

Madame est née à LYON 4ÈME ARRONDISSEMENT (69004) le 19 juillet 1966.

Initialement mariés à la mairie de CHAMBEON (42110) le 9 juin 1990 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xavier GINON, notaire à LYON, le 17 avril 1990.

Et actuellement mariés sous le régime de la séparation de biens défini par les articles 1536 et suivants du Code civil contenant société d'acquêts avec clause de preciput à géométrie variable, aux termes de l’acte d’adjonction au régime matrimonial reçu par Maître Adrien LABBE, le 23 août 2013, devenu définitif suite à l’homologation qui en a été faite par jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS, le 10 février 2014.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.