Régime matrimonial

ADJONCTION REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 13 avril 2022, a été conclu l’aménagement de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :

ENTRE:

Monsieur François Daniel Michel BRUNEAU, et Madame Bénédicte Madeleine Raymonde CROCHET, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 16 rue Georges Bernanos.

Monsieur est né à ANGERS (49000) le 17 février 1960,

Madame est née à ANGERS (49000) le 29 novembre 1960.

Mariés à la mairie de ANGERS (49000) le 5 septembre 1986 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire