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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial PINEAU Yves BEDUNEAU Marie

SAS "HOUSSAIS & LEBLANC-PAPOUIN, notaires" à CHALONNES SUR LOIRE (49290)
Changement de régime matrimonial PINEAU Yves BEDUNEAU Marie

Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître LEBLANC-PAPOUIN, notaire à CHALONNES-SUR-LOIRE, le 5 avril 2022, il résulte que Monsieur PINEAU Yves, né le 20 janvier 1956 à LA POMMERAYE de nationalité française, et Madame Marie BEDUNEAU, née le 06 juillet 1954 à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE, de nationalité française, demeurant ensemble MAUGES SUR LOIRE commune déléguée de BOURGNEUF-EN-MAUGES, 2 impasse des Primevères, mariés à la mairie de SAINT LAURENT DE LA PLAINE le 12 mai 1984 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, tel qu'il est établi par l'article 1397 du Code civil.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me LEBLANC-PAPOUIN, notaire à CHALONNES SUR LOIRE.

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