Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

JANNEAU/DELANOUE

Suivant acte reçu par Me MARSOLLIER-BIELA, Notaire associée à COSSE LE VIVIEN (53230) 14 rue de la Perception, le 24/02/2022, Madame Reine, Marie-Louise DELANOUE, née à SEGRE, le 02/02/1949 et Monsieur Jacques, Ferdinand, Jean JANNEAU né à VERN-D'ANJOU, le 04/07/1946, demeurant à SEGRE EN ANJOU BLEU, Le Bois Lopé. De nationalité Française. Mariée sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SEGRE, le 31 août 1968 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens avec attribution au survivant de l'intégralité de ladite communauté en pleine propriété.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Virginie MARSOLLIER-BIELA, notaire associée à COSSE-LE-VIVIEN (53230), 14, rue de la perception.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

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