Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 16 juin 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la COMMUNAUTE DE BIENS MEUBLES ET ACQUETS avec adjonction d'une CLAUSE DE PRECIPUT et apport d’un bien immobilier.

ENTRE :

Monsieur Philippe Henri Marcel Jean CAILLEMET , enseignant, et Madame Sylvie Martine HATE, enseignante, demeurant ensemble à SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49130) 9 Rue du Champ Pichard.

Monsieur est né à ANGERS (49000) le 24 mars 1958,

Madame est née à LE MANS (72000) le 2 mai 1961.

Mariés à la mairie de LES PONTS-DE-CE (49130) le 15 septembre 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française .

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire